Espace civique au Bénin : ce que le classement « obstrué » de CIVICUS change pour les associations

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49 sur 100. C’est la note attribuée au Bénin par le CIVICUS Monitor, qui place le pays dans la catégorie « obstrué » — la troisième d’une échelle qui en compte cinq, entre « rétréci » et « réprimé ». Le 25 mars 2026, l’alliance mondiale a franchi un cran supplémentaire en inscrivant le Bénin sur sa Watchlist trimestrielle, aux côtés de l’Équateur, de la Géorgie, de l’Iran et des Philippines.

Une Watchlist n’est pas un classement de plus. C’est un signal d’alerte réservé aux pays où CIVICUS observe une dégradation rapide et documentée sur une fenêtre courte. Pour les associations béninoises, l’information utile n’est pas le mot « obstrué ». Ce sont les faits qui ont conduit à cette inscription, et le calendrier réglementaire dans lequel ils s’inscrivent.

Un classement stable en apparence, une trajectoire à lire de près

Le Bénin est noté « obstrué » depuis 2023. Il était classé « réprimé » en 2021 et 2022. À première lecture, la trajectoire est donc positive.

C’est précisément ce qui rend la Watchlist de mars 2026 significative : elle ne sanctionne pas le niveau, elle signale un mouvement. La dernière mise à jour du dossier pays, datée du 31 mars 2026, porte le titre « Wave of arrests following failed coup attempt » — vague d’arrestations après une tentative de coup d’État avortée, celle du 7 décembre 2025.

Le contexte électoral pèse dans l’analyse. La présidentielle du 12 avril 2026 s’est tenue avec deux candidats validés par la Cour constitutionnelle, Romuald Wadagni et Paul Hounkpè, après l’entrée en vigueur du Code électoral de 2024 qui relève les seuils de représentation et les pourcentages de parrainage.

Ce que la Watchlist documente précisément

Médias : une séquence de décisions administratives sur douze mois

Le dossier CIVICUS recense les mesures de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) sur une période continue :

DateMesure
Janvier 2025Suspension de cinq médias
Mars 2025Suspension de Bénin Web TV ; retrait de la carte de presse de Paul Arnaud Deguenon
Novembre 2025Retrait de fréquences à cinq stations de radio ; suppression de créneaux multiplex pour trois chaînes de télévision
Décembre 2025Obligation faite à tous les médias de diffuser immédiatement et sans modification les communications gouvernementales

Prises isolément, ces décisions relèvent du pouvoir de régulation d’une autorité administrative. Alignées sur douze mois, elles dessinent le rétrécissement de l’espace disponible pour la circulation d’une information non institutionnelle — l’un des critères d’évaluation du CIVICUS Monitor.

Poursuites individuelles : six cas nommés

Le rapport documente des poursuites contre des journalistes, un cyberactiviste et un avocat :

  • Hugues Comlan Sosoukpè, directeur du média Olofofo et secrétaire général de l’ABWA, arrêté le 11 juillet 2025 à Abidjan. Détention prolongée de six mois supplémentaires le 12 janvier 2026. Chefs retenus : « harcèlement par voie électronique », « incitation à la rébellion », « apologie du terrorisme ».
  • Steve Amoussou, cyberactiviste, enlevé à Lomé puis condamné en juin 2025 à deux ans de prison pour « injure à caractère politique » et « diffusion de fausses nouvelles ».
  • Djobo Bio, journaliste à la radio Nonsina, arrêté en juillet 2025 à Sinendé pour « diffusion de fausses nouvelles ».
  • Cosme Hounsa, rédacteur en chef de La Boussole, arrêté le 15 juillet 2025 pour « harcèlement par voie électronique ».
  • Angèle Kpeidja, journaliste, arrêtée après la tentative de coup d’État du 7 décembre 2025 pour des commentaires publiés sur les réseaux sociaux.
  • Dossou Stanic Adjacotan, avocat, interpellé en janvier 2026 à l’aéroport de Cotonou pour « apologie d’un coup d’État », libéré dans l’attente de l’enquête.

Le dénominateur commun : l’article 550 du Code du numérique

Quatre de ces six dossiers reposent sur la même base légale. L’article 550 de la loi 2017-20 portant Code du numérique criminalise la « publication de fausses nouvelles » et le « harcèlement par voie électronique ». Les affaires sont instruites devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).

C’est le point que les organisations de la société civile ont le plus d’intérêt à comprendre. Le risque juridique ne se matérialise pas au moment d’une prise de parole politique frontale. Il se matérialise à travers une qualification pénale à contour large, appliquée à des contenus publiés en ligne. Une publication factuelle mal sourcée, une reprise de rumeur, un commentaire posté par un membre depuis un compte associatif : le périmètre d’exposition est plus étendu que ce que suppose la lecture intuitive.

Paradigm Initiative a formulé la même alerte dans son communiqué pré-électoral de 2026, en soulignant l’usage de l’article 550 contre des journalistes et des activistes, et la faiblesse des mécanismes de contrôle de la collecte de données.

Deux cas hors du territoire national

Sosoukpè a été arrêté à Abidjan. Amoussou a été enlevé à Lomé. Ces deux cas déplacent la frontière du risque : elle ne s’arrête plus aux limites du territoire.

Pour une organisation qui travaille en réseau régional — et c’est le cas de la plupart des structures béninoises engagées sur les droits humains ou les droits numériques — cela a une traduction directe. La localisation d’un membre du personnel hors du Bénin ne constitue pas, en soi, une mesure de mitigation. Le Togo voisin est classé « réprimé » par le CIVICUS Monitor, avec des coupures d’internet récurrentes et des arrestations de défenseurs documentées depuis 2017.

Le calendrier réglementaire se superpose au calendrier politique

C’est la coïncidence de dates qui rend le trimestre décisif pour le secteur associatif.

La loi n° 2025-19 du 22 juillet 2025 relative aux associations et fondations abroge le régime hérité de la loi de 1901 et impose une mise en conformité à l’ensemble des associations, groupements d’associations et fondations. Le 4 mai 2026, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique a accordé trois mois supplémentaires pour finaliser les démarches, par communiqué radio-télévisé n° 013-2026.

Son article 50, alinéa 2, mérite une lecture attentive : il interdit à toute association, dans ses activités, « de prendre des positions politiques, d’inciter ou d’encourager tout acte contraire aux lois et règlements, notamment toute forme de violence, de discrimination, d’injure et de sédition ».

Deux obligations distinctes se cumulent donc sur le même trimestre : une obligation administrative datée, et une obligation de contenu permanente.

Le précédent burkinabè indique ce qu’un cadre de conformité associative peut produire selon son application. Human Rights Watch a documenté la dissolution de 118 organisations le 15 avril 2026 au Burkina Faso, sur le fondement d’une loi de juillet 2025, suivie de la suspension de 359 associations supplémentaires le 21 avril. Le contexte institutionnel béninois diffère substantiellement. La comparaison n’est pas un pronostic — c’est un scénario à intégrer à un plan de continuité, au même titre que n’importe quel autre risque documenté dans la sous-région.

Trois conséquences opérationnelles

1. Traiter la mise en conformité comme un projet à échéance, pas comme une formalité. La date exacte de fin du délai supplémentaire doit être confirmée auprès du ministère de l’Intérieur : le communiqué du 4 mai 2026 fixe une durée, pas une date publique. Statuts, récépissé, gouvernance, comptabilité et rapports d’activité doivent être audités sur pièces, avec un responsable nommé et un calendrier inverse.

2. Séparer documentation et prise de position. L’article 50 n’interdit pas de travailler sur les droits humains. Il interdit les positions politiques. La différence tient au régime de la parole : citer un rapport de CIVICUS, d’Amnesty International ou de Human Rights Watch avec sa référence, c’est de la documentation ; commenter la légitimité d’un scrutin, c’est autre chose. Cette distinction se formalise dans une charte éditoriale interne, appliquée aussi aux comptes personnels du personnel et des bénévoles.

3. Traiter la sécurité numérique au niveau du dossier, pas de l’outil. Les affaires recensées portent sur des contenus publiés en ligne et sur la collecte de données. Chiffrer ses communications ne suffit pas si la politique de publication, la gestion des comptes partagés et la conservation des données des bénéficiaires ne sont pas écrites. C’est un chantier de gouvernance avant d’être un chantier technique.

Questions fréquentes

Que signifie un espace civique « obstrué » ?

Le CIVICUS Monitor classe l’espace civique de 197 pays en cinq catégories : ouvert, rétréci, obstrué, réprimé, fermé. « Obstrué » décrit un environnement où les libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression existent mais sont restreintes de manière significative, avec des atteintes régulières et des mécanismes de recours limités.

La loi 2025-19 interdit-elle aux associations béninoises de travailler sur les droits humains ?

Non. L’article 50 alinéa 2 interdit les prises de position politiques et l’incitation à des actes contraires aux lois et règlements. Le travail de documentation, de formation et de plaidoyer technique fondé sur des sources vérifiables reste dans le champ associatif.

Quelle est l’échéance de mise en conformité ?

Le gouvernement a accordé le 4 mai 2026 un délai supplémentaire de trois mois par communiqué radio-télévisé n° 013-2026. La date de fin exacte doit être vérifiée auprès du ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique avant toute décision de calendrier.

Sources

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